fiscalitéLe régime fiscal de l’Union commerciale

Les obligations fiscales d’une Union commerciale dépendent de son activité. Si l’association intervient dans un but lucratif, c’est-à-dire dès lors qu’elle a pour objet de fournir des services aux entreprises qui en sont membres dans l’intérêt de leur exploitation, elle est alors soumise aux impôts commerciaux suivants : TVA et impôt sur les sociétés.

Néanmoins, l’association peut obtenir une franchise de TVA si :

  • le chiffre d’affaires imposable (hors subventions) de l’année civile n’excède pas 27 000 € HT,
  • les activités non lucratives de défense des intérêts matériels ou moraux des membres sont prépondérantes par rapport aux activités de promotion commerciale.

Les associations de commerçants sont passibles de l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. L’ensemble des recettes d’exploitation (cotisations, subventions…) est pris en compte pour le calcul.

Plus d’information sur : http://www.associations.gouv.fr/199-guide-juridique-et-fiscal.html

Le financement de l’Union commerciale

L’Union commerciale a besoin de financer les activités qu’elle souhaite mettre en œuvre pour atteindre ses objectifs.
Voici les principaux types de financements.

Les cotisations

Les cotisations permettent de financer les activités de l’Union commerciale. Il s’agit d’une participation financière de ses membres. La demande de cotisation n’est pas obligatoire et n’engage pas de contrepartie envers l’adhérent concerné.
La demande de cotisation doit entrer dans le «business plan» de l’association (actions et moyens à mettre en œuvre pour la réalisation de son projet). Ainsi le montant des cotisations sera plus facilement déterminé.
Leur montant et les membres soumis à leur versement doivent être définis dans les statuts ou dans le règlement intérieur. Ils peuvent être fixés par le bureau, le conseil d’administration ou l’assemblée générale.
L’Union Commerciale est libre de déterminer la fréquence du paiement des cotisations.
Ainsi elles peuvent concerner un trimestre, un semestre ou une année. Le paiement des cotisations est toujours mieux accepté s’il est fragmenté. On entre alors dans une logique d’abonnement (mensuel par exemple), souvent appréciée des adhérents.
Il n’est pas rare que les Unions commerciales pratiquent un système de cotisation modulable. Il s’agit de demander un montant de cotisation différent selon la situation de l’adhérent concerné. En général, il est calculé de manière proportionnelle à la surface de l’établissement ou en fonction du type de commerce.
Il est possible de demander des droits d’entrée. Cela ne concerne que les nouveaux adhérents et le montant est librement fixé par l’association.

La vente de prestations

La vente de prestations est possible dans le cas des associations lucratives uniquement. Elle est soumise à des réglementations précises, notamment en ce qui concerne la fiscalité (TVA, impôt sur les sociétés…).
Il est possible de vendre des prestations aux clients, mais aussi aux adhérents et aux commerçants non adhérents.
La vente de prestations est le moyen de financement le plus direct. Il peut s’agir de ventes au déballage, de mises en place de débits de boissons temporaires (buvettes) pendant une animation, ou encore d’organisations d’événements payants (expositions, foires, salons…).
La vente de prestations est recommandée dans la mesure où les lois sont respectées. Dans le cas contraire, des sanctions pénales peuvent être appliquées.

Les participations de partenaires

Les participations de partenaires peuvent être un moyen de financer certaines actions de l’Union commerciale.
Le plus souvent, les participations sont sous forme de sponsoring. Une entreprise propose un partenariat à l’association et toutes deux s’accordent sur la contrepartie.
Le partenaire peut mettre des locaux ou du matériel à disposition, ou financer des actions.
En échange, l’Union commerciale s’engage à faire connaître l’entreprise partenaire (mettre en évidence son logo par exemple). Il est tout à fait envisageable de trouver plusieurs partenaires souhaitant sponsoriser des associations. Il est indispensable de laisser un dossier écrit à tout partenaire intéressé.

Les subventions

Il s’agit d’une aide publique, de fonds publics prévus dans l’article 6 de la Loi du 1 Juillet 1901 concernant les ressources de l’association.
Les associations déclarées peuvent recevoir des financements appelés subventions, de la part de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics.
Ces subventions permettent aux associations de mener leurs projets. Elles complètent (ou viennent en remplacement) d’autres aides dont bénéficient souvent les associations : fourniture de biens, mise à disposition de locaux ou de personnels.

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