Vous souhaitez porter un projet collectif pour booster le commerce à l’échelle de votre quartier ou de votre ville ? Pour cela, vous envisagez de créer une Union Commerciale ? Nous vous accompagnons dans vos démarches !

Sachez qu’une Union Commerciale a un statut d’association sous contrat de droit privé défini par la loi de 1901.
Cette loi laisse aux créateurs et membres d’association la liberté :

– de s’organiser (dans le respect des lois en vigueur)

– de choisir le but de l’association

– de décider du mode d’organisation et des procédures internes

– de déclarer la création de l’association, ou non

Comment choisir un nom ?

L’Union commerciale constituée sous forme associative choisit librement son nom. Elle possède un droit privatif sur celui-ci, ce qui lui permet de faire interdire, en justice, l’utilisation par une autre personne d’une dénomination identique ou proche.

Télécharger la fiche « Comment choisir un nom ? »

La création d’une Union commerciale demande de respecter différentes étapes. 

Pour ne rien oublier, les voici ci-dessous :

1. Le projet associatif

Créer ou simplement relancer une association ou une Union commerciale est un projet fédérateur autour d’une idée, voire d’un idéal commun. Avant même d’aborder les aspects juridiques du sujet, il est donc essentiel de s’assurer que le concept sur lequel l’association se fonde est compris par tous et surtout que, vecteur d’animation et de progression, il mobilise chacun.

Il doit répondre aux questions suivantes :

  • Quel est l’environnement global de l’association ?
  • Quelles sont les ambitions initiales de l’association ?
  • Par quels moyens l’association pour a-t-elle se faire connaître ?
  • Dans quel cadre ?

2. La rédaction des statuts

La rédaction des statuts est libre mais demande une véritable concertation des membres fondateurs.

Téléchargez le modèle de statuts

3. L’Assemblée constitutive

Une fois les statuts rédigés, il faut penser à organiser une assemblée générale constitutive avec les personnes prêtes à s’engager dans votre projet afin de discuter et de valider ces statuts.

Au cours de cette assemblée constitutive, on procède à l’élection des membres du conseil d’administration et du bureau.
Un compte-rendu de cette assemblée doit être rédigé, en indiquant les noms des administrateurs, leur rôle et leur responsabilité au sein de l’association.

Téléchargez le modèle de PV modèle de convocation – modèle de mandat de pouvoir

4. La déclaration initiale de constitution

La déclaration de constitution d’une association la rend publique et lui permet de fonctionner en tant que personne morale légalement constituée.

En devenant une personne morale, l’association a :

  • la possibilité d’accepter ou de créer différents moyens de financement,
  • la possibilité de signer des actes juridiques (ouverture de compte bancaire, souscription de contrats d’assurances, contrat de prestation de services…),
  • la possibilité d’employer des salariés,
  • la possibilité d’agir en justice en tant que personne morale

Vous pouvez faire cette déclaration en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://mdel.mon.service-public.fr/gestion-association.html

Ou par courrier en utilisant le modèle de déclaration initiale courrier  et le modèle de courrier d’accompagnement du dossier

5. La publication au Journal Officiel

C’est la seule preuve de l’existence juridique de l’association. A réception du récépissé de déclaration, adressez une demande à la préfecture sous un mois.

Téléchargez l’imprimé

Faire les démarches en ligne en cliquant ici. 

Pour plus d’information, consulter le site du gouvernement dédié aux associations : http://www.associations.gouv.fr/191-creer-votre-association.html

6. La rédaction du règlement intérieur

Alors que les statuts consignent les principes de fonctionnement, le règlement intérieur en précise les modalités en indiquant les droits et les obligations des différentes parties.

Téléchargez le modèle de règlement intérieur

7. Le compte en banque

Pour ouvrir un compte, la banque va demander :

  • les statuts de l’association,
  • l’extrait du JO certifiant la création de votre association,
  • la liste de vos administrateurs et des membres du bureau,
  • le récépissé de déclaration en préfecture,
  • le procès-verbal (PV) de l’instance dirigeante (CA, AG…) nommant les membres du bureau,
  • une copie des pièces d’identité des personnes habilitées à faire fonctionner le compte et le PV de l’instance dirigeante les désignant,
  • la délégation de signatures.

8. L'assurance

La contraction d’une assurance multirisque doit être l’une des premières démarches à effectuer pour vous protéger vous et vos adhérents ainsi que les biens de l’association.

9. Le registre spécial

Toute association a l’obligation de tenir un «registre spécial». Chacun des changements concernant les dirigeants ainsi que les modifications apportées à ses statuts devront y être enregistrés.

Téléchargez le modèle de registre spécial

Téléchargez le guide complet: Livret je créé mon UC

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