Logiciel de caisse certifié

Date d’effet : au 1er janvier 2018 les commerçants disposant d’une caisse enregistreuse doivent être dotés d’un logiciel certifié

Objectif : Lutter contre la fraude à la TVA (14 milliards € dont 3 milliards € de fraude à la caisse enregistreuse)

Public concerné : Professionnels assujetti à la TVA (y compris bénéficiant de la franchise en base) et enregistrant les paiements de leurs clients via un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse

Dispositifs concernés :

  • Caisses enregistreuses autonomes
  • Terminaux de points de vente (caisses informatisées et connectées)
  • Logiciels d’encaissement
  • Logiciels de comptabilité et de gestion

Contenu :

  • Certificat NF 525 d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données
  • Impossibilité d’effacer l’historique des transactions et de modifier le stock en conséquence
  • En cas de modification ou de correction d’un paiement, nouvel enregistrement d’ajustement (plus ou moins) et non modification de l’enregistrement initial
  • Clôture journalière, mensuelle et annuelle des données
  • En cas de système centralisateur de plusieurs sources (plusieurs caisses ou points de vente), conservation des données centralisées et traçabilité des remontées de chaque terminal ou caisse
  • Restitution possible des données en cas de contrôle
  • Conservation durant 6 ans minimum
  • Certificat délivré par un organisme accrédité ou attestation individuelle nominative délivrée par l’éditeur du logiciel, pour chacun des appareils et logiciels – Fourniture par l’éditeur du système
  • Nouveau certificat ou nouvelle attestation individuelle fournie avec toute nouvelle version du logiciel ou tout nouveau matériel

Contrôles du Service des Impôts :

  • Visite inopinée pour vérifier la détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle
  • Présenter les certificats et attestations
  • Ou prouver la non utilisation d’un logiciel ou système de caisse pour enregistrer les paiements
  • Ou dans le cadre d’un contrôle fiscal

Sanctions :

  • Amende de 7 500 €
  • Fourniture d’un certificat sous 30 jours en cas de contrôle inopiné (annulation de l’amende)
  • Mise en conformité sous 60 jours
  • Contrôle fiscal
  • En cas de faux certificat ou de fausse attestation individuelle, 3 ans d’emprisonnement et amende de 45 000 €

Démarches :

Mes logiciels et appareils sont-ils conformes ?

  • Contacter l’éditeur ou le fournisseur
  • Oui
  • Obtenir un certificat ou une attestation
  • Non
  • Mettre à jour et obtenir un certificat ou une attestation
  • Ou remplacer ces appareils et logiciels, notamment les caisses enregistreuses  autonomes incapables d’enregistrer les paiements
  • En cas de conception personnelle des outils, certification par un organisme accrédité
    Le seul organisme accrédité AFNOR est la société INFOCERT (infocert.org)

 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10279

http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/entreprise/commerce/commercants-logiciel-caisse-certifie

 

La mise aux normes en matière d’accessibilité

La loi du 11 février 2005 a imposé à tous les établissements recevant du public (ERP) un certain nombre d’obligations visant à permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.

Les commerces et prestataires de services existants devaient pouvoir fournir, dans une partie de bâtiment accessible aux personnes handicapées, l’ensemble des prestations proposées par leur établissement.
Pour les établissements qui n’étaient pas accessible à cette date, il était possible de programmer les travaux dans le cadre d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) à déposer avant le 27 septembre 2015.
Cette date étant dépassée, le décret permettant d’appliquer les sanctions est paru le 13 mai 2016. Celui-ci, le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 « relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public », défini les modalités de mise en oeuvre de ces sanctions prévues par la loi.

La mise en place de ces sanctions se fait en deux temps :

Dans un premier temps, par courrier recommandé avec avis de réception, il peut être demandé au gestionnaire de produire les documents de justification du respect des obligations de mise en accessibilité dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier.

Dans un deuxième temps, en cas d’absence de réponse au premier courrier, en cas de réponse hors-délai, ou en l’absence de documents justificatifs satisfaisants ou erronés, un deuxième courrier recommandé avec AR est envoyé rappelant les sanctions encourues et donnant un nouveau délai de deux mois pour fournir les justificatifs.

A défaut de justification, la sanction pécuniaire prévue par l’article L. 111-7-10 est prononcée, soit 1500 € en cas d’absence de dépôt d’un ad’ap pour les ERP de 5e catégorie 5000 € pour les autres ; 1500 € à 2500 € pour absence de production des documents de suivi des travaux de l’Ad’AP.

Il est à noter que tout document erroné ou incomplet produit est passible d’une amende de 1500 €.

 

Pour en savoir plus : www.accessibilite.gouv.fr
Télécharger un dossier simplifié mis à votre disposition par la CCI.

Interdiction des sacs plastiques à usage unique

A partir du 1er juillet 2016, il sera interdit de remettre à la la caisse certains type de sacs plastiques. L’interdiction concerne les sacs en plastique d’une épaisseur inférieure à 50 microns. Les sacs en plastique épais ainsi que ceux en papier ou en tissu reste autorisés.

 

À partir du 1er janvier 2017, l’interdiction est étendue :

  • aux sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente (autres que les sacs de caisse), sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués de matières biosourcées, c’est-à-dire à base de matière végétale,
  • aux emballages plastique non biodégradables et non compostables en compostage domestique, pour l’envoi de la presse et de la publicité (mise sous blister).

Par ailleurs, sont dorénavant interdites la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués à partir de plastique oxo-fragmentable, matière dégradable, mais ni assimilable par les micro-organismes, ni compostable.

En 2020, ce sera au tour de la vaisselle jetable en plastique (gobelets, verres et assiettes jetables) d’être interdits, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués de matières biosourcées (art. 73).

Pour en savoir plus

Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Communiqué de presse sur l’interdiction des sacs plastique en France

Les soldes

Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock. Les soldes ont lieu durant des périodes définies au plan national par année civile. Depuis 2015, la durée des deux périodes de soldes passe de 5 à 6 semaines. Les soldes flottants sont supprimés.

Dates des soldes d’hiver : Les soldes d’hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 janvier

Dates des soldes d’été : Les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l’avant-dernier mercredi du mois lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 juin.

Les caractéristiques des soldes

Concernant les marchandises : Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

Concernant la publicité : Toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner la date de début de l’opération et la nature des marchandises sur lesquelles elle porte, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l’établissement.

Concernant la revente à perte : L’article L. 442-4, I, 7° du Code de commerce précise expressément que le principe d’interdiction de revente à perte n’est pas applicable aux produits soldés.

Concernant les contrôles et les sanctions : Toute personne se livrant à des ventes en soldes doit tenir à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles les documents justifiant que les marchandises vendues en soldes ont été proposées à la vente et, lorsque le vendeur n’est ni le producteur ni son mandataire, que leur prix d’achat a été payé depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de soldes les indications susmentionnées est puni d’une amende de 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.
Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d’un mois à la date de début de la période considérée ou d’utiliser le mot solde(s) ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes est puni d’une amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale.

En savoir plus avec www.economie.gouv.fr/

Ouverture des commerces le dimanche

saleLa loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », délimite de nouvelles zones d’ouverture dominicale. Ainsi la loi créée trois catégories de zones au sein desquelles les établissements ouvriront les dimanches et dans lesquelles les salariés volontaires des établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services pourront travailler le dimanche.

Les zones ainsi mises en place sont les suivantes :

  • Les zones touristiques internationales (ZTI) qui bénéficient d’un rayonnement international, de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et connus pour l’importance de leurs achats.
  • Les zones touristiques (ZT) caractérisées par une affluence particulièrement importante des touristes qui remplacent les zones d’intérêt touristique.
  • Les zones commerciales (ZC) caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, en tenant compte le cas échéant de la proximité avec une zone frontalière. Elles remplacent les périmètres d’usage de consommation exceptionnelle.

Les dimanches du maire

Les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle, par décision du maire (ou du préfet à Paris) après avis du conseil municipal, dans la limite de de 9 dimanches par an en 2015 et de 12 dimanches par an à partir de 2016

La liste des dimanches concernés doit être fixée par la commune avant le 31 décembre pour l’année suivante. La dérogation est collective : aucune demande de dérogation n’est à formuler par les commerçants.

En contrepartie, les salariés ont droit à :

  • un salaire au moins double
  • un repos compensateur, équivalent en nombre d’heures travaillées ce jour-là

Si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête.

Dans les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m², si un jour férié est travaillé (sauf pour le 1er mai), il est déduit des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3.

Les conditions générales d’achat

L’entreprise en tant qu’acheteur ou en tant que vendeur, prérédige souvent dans des «conditions générales» les aspects usuels du contrat. Les conditions générales d’achat se limitent à préciser les modalités relationnelles entre les parties qui ne se trouvent pas dans les conditions générales de vente. Elles sont volontairement plus favorables à l’acheteur qu’au vendeur. Les conditions générales d’achat sont établies par le fournisseur qu’il soit producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur. Elles visent à informer l’acheteur, préalablement à toute transaction, du barème des prix et des conditions de vente du vendeur. Si aucune condition générale de vente n’a été communiquée, il est possible d’établir des conditions générales d’achat.

Les conditions générales d’achat doivent contenir les clauses suivantes :

Les commandes

Il s’agit de prévoir que les commandes seront considérées comme acceptées par le fournisseur dans le cadre des conditions générales d’achat précisées dans ce document. Il est possible ici de prévoir un délai pour d’éventuelles réserves qui devront être communiquées par écrit et devront recevoir l’aval expresse de l’acheteur.

Les livraisons

l’acheteur va déterminer la date de livraison de la marchandise. Cette date de livraison correspond à celle à laquelle le fournisseur s’est engagé à mettre ladite marchandise, en qualité et en quantité, à la disposition de l’acheteur à l’adresse qu’il faut préciser. Il peut être prévu également la possibilité pour l’acheteur de modifier les quantités et les dates prévues pour la livraison. Enfin, en cas de livraison anticipée, il s’agit pour l’acheteur de se réserver la possibilité de la refuser (nécessité d’un accord préalable).

Le contrôle de la marchandise avant expédition : l’acheteur a la possibilité d’exiger du fournisseur l’établissement, avant chaque expédition, d’un certificat de conformité de la marchandise.

Les expéditions

L’acheteur peut préciser le nombre et les modalités d’expéditions des marchandises. A ce titre, il peut prévoir que le fournisseur va être astreint à établir un bordereau d’expédition comportant toutes les indications nécessaires à l’identification du colis (référence de la commande, nature, quantité de marchandise, nom du transporteur notamment).

Le transfert de propriété

l’acheteur va prévoir que le transfert de propriété aura lieu dans les conditions expresses de droit commun. La clause de réserve de propriété ne sera possible qu’avec l’accord de l’acheteur. Le transfert des risques doit s’effectuer à la livraison de la marchandise au lieu indiqué sur la commande; à défaut, il s’effectuera à l’enlèvement dans les locaux du fournisseur.

Le prix

il convient de préciser ici le prix convenu et que ce prix est ferme et définitif, c’est-à-dire non révisable en fonction de la variation des conditions économiques. Il doit être indiqué si le prix comprend les frais d’emballages nécessaires au stockage et au transport des marchandises.r.

La facturation

la facturation incombe au fournisseur. L’acheteur doit se réserver ici le droit de refuser la facturation et la livraison de toute marchandise dont il n’aura pas pris commande.

Le réglement

il s’agit ici de préciser les modalités de règlement des commandes (billets à ordre, lettre de change, échéance de règlement, pénalités, escomptes).

Le retard de livraison

Cet article prévoit les pénalités dues en cas de retard de livraison de la part du fournisseur. Le montant du règlement tiendra compte de ces pénalités qui seront égales soit au préjudice subi par l’acheteur du fait de la défaillance soit égales à un pourcentage de la valeur de la livraison.

La garantie

Cet article met à la charge du fournisseur l’obligation de réparer toutes les conséquences d’un défaut de la marchandise chez les clients de l’acheteur et chez l’acheteur lui-même.

La confidentialité

cet article permet à l’acheteur de se prémunir contre une divulgation éventuelle, par le fournisseur, de ses éléments techniques ou commerciaux.

La résiliation

l’acheteur peut prévoir la possibilité de résilier sa commande en cas d’incapacité pour le fournisseur de l’honorer et ce, avec ou sans mise en demeure et sans qu’il soit nécessaire d’accomplir des formalités judiciaires.

Le règlement des contestations

Cet article permet de prévoir le tribunal compétent cas de litige (compétence matérielle et territoriale).

Voie publique : pose d’enseigne, aménagement de facades et de terrasses

La pose d’une enseigne (inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et liée à une activité qui s’y exerce) sur la façade d’un fonds de commerce, ainsi que l’installation d’une terrasse (occupations au sol : bacs à fleurs, étalage fruits et légumes,…) nécessite une demande d’autorisation écrite auprès de la mairie.
Toute occupation du Domaine Public donne lieu à une redevance établie par arrêté municipal payable à l’installation.
De ce fait, pour les enseignes, une redevance est demandée à l’installation ou lors d’une modification d’enseigne. Une redevance annuelle est exigée si la surface totale des enseignes excède 7m2.
Dans le cas d’une terrasse sur la voie publique, une redevance annuelle est due (valeur en fonction de la surface, du lieu d’implantation).

Le bail commercial

Tout savoir sur le bail commercial

Accéder également à l’observatoire national des prix et des marges

Médiation de la consommation

Depuis le 1er janvier 2016, tous les commerçants et prestataire de services ont pour obligation de se doter d’un médiateur. Le nom de celui-ci doit être indiqué dans les conditions générales de vente et les coordonnées doivent être transmises par écrit au consommateur qui en fait la demande. Attention, seuls les médiateurs recensés par l’Etat sont conformes. Vous trouverez la liste sur le site de la médiation.

Pour la vente en ligne à l’international, une plate-forme spécifique est accessible est mise en place.

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